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DJIBOUTI (ADI) – 10 Juillet 2007- Le Président de la République et Chef du Gouvernement, M. Ismaïl Omar Guelleh, a présidé ce mardi la 16ème séance du conseil des ministres au cours de laquelle ont été examinés et approuvés les textes suivants :
MINISTERE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE
1) Projet de Loi portant création de l’agence nationale de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle.
Le projet de Loi a pour objet la création de l’Agence Nationale de l’Emploi, de la Formation et de l’Insertion Professionnelle qui est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Le projet de Loi définit l’organisation et le fonctionnement ainsi que les missions et les prérogatives de l’Agence qui est chargée de mettre en œuvre les politiques nationales et les programmes arrêtés par le gouvernement en matière d’emploi et de formation professionnelle sur l’ensemble du territoire national à travers son réseau de bureaux communaux et régionaux conformément à la politique de décentralisation engagée par le gouvernement.
Le projet de Loi précise aussi les missions de l’Agence qui s’articulent autour de trois composante notamment la mise en place d’une structure d’accueil, d’écoute, d’orientation et d’appui à la formation et à l’insertion professionnelle des jeunes, le développement d’un système d’information fiable sur le marché de l’emploi à travers la création au sein de l’Agence d’un observatoire sur l’emploi et la qualification et la réalisation d’activités de formation professionnelles des jeunes ou de formation complémentaire ou de reconversion des travailleurs en activité.
L’Agence Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle va ainsi développer l’information sur l’emploi et les qualifications en direction des entreprises et des demandeurs d’emploi, apporter l’appui nécessaire à la promotion des micro- entreprises, notamment en mettant en œuvre des programmes de formations destinés à promouvoir l’esprit d’entreprise des jeunes et à les initier aux techniques de gestion et mettre en œuvre les programmes destinés à la satisfaction des besoins en main d’œuvre qualifiée.
L’adoption de ce projet de Loi s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’Initiative Nationale pour le Développement Social et concoure à faciliter l’insertion des jeunes dans le monde du travail qui est un axe majeur de la lutte contre le chômage.
MINISTERE DE L’INTERIEUR DE LA DECENTRALISATION
1) Projet de Loi fixant les conditions d’exercice des activités privées de surveillance et de gardiennage.
Le projet de Loi fixe les conditions de création et d’exercice ainsi que les régimes des sanctions des activités privées de surveillance et de gardiennage.
Le projet de Loi vise à apporter une plus grande garantie dans l’exercice des activités privées de surveillance et de gardiennage relevant normalement des attributs de l’Etat qui l’exerce par ses organes avec la rigueur et dans le respect de la finalité du service public.
Le projet de Loi introduit des mesures des sauvegardes par l’instauration des autorisations administratives pour l’exercice de ces activités et précise le champ d’intervention des personnes exerçant les activités de surveillance et de gardiennage qui doivent être confinée à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.
Le projet de Loi s’inscrit dans le cadre de l’amélioration de l’exercice des activités privées de surveillance et de gardiennage en conformité avec les exigences de la sécurité des personnes et des biens.
MINISTERE DE LA SANTE
1) Projet de Décret portant Carte Sanitaire, Organisation et Fonctionnement du système de santé en application de la Loi n°48/AN/99 du 03 Juillet 1999.
Le projet de décret a pour objet la mise en place de la carte sanitaire, l’organisation et le fonctionnement du système de santé de notre pays.
Ainsi pour assurer à chaque citoyen un accès aux soins et à la prévention comparable dans tous le pays le gouvernement met en place une carte sanitaire des structures et des équipements qui divise le territoire national en secteur géographique desservis chacun par un poste de santé ou un centre de santé qui assure les soins de santé primaire et la distribution de médicaments reconnus essentiels.
La carte sanitaire du pays est ainsi composée des districts sanitaires de Djibouti, d’Arta, d’Ali-Sabieh, d’Obock et de Tadjourah chacun géré par une Direction Régionale de la Santé.
Le projet de Décret précise également l’organisation du système en fonction des moyens de la structure sanitaire notamment le premier niveau qui est une structure ou à lieu le premier contact de la population avec le système de santé comprend les équipes mobiles, les postes de santé, les centres de santé communautaire et les centres de santé Intermédiaire, le second niveau correspond aux structures qui offrent en plus de prestations complémentaires de prose en charge hospitalières enfin le troisième niveau comprend les structures de références spécialisées notamment l’Hôpital Général Peltier, l’Hôpital de Balbala, l’Hôpital Paul Faure et la maternité Dar El Hanan.
L’adoption de ce décret va permettre une extension de la couverture sanitaire à l’ensemble du territoire national au profit des populations résidents dans les zones reculées.
1) Projet d’Arrêté relatif à la transformation du Centre de Formation du Personnel de Santé en Institut Supérieur des Sciences de la Santé (ISSS).
Le projet d’arrêté a pour objet la transformation du Centre de Formation des Personnels de santé en Institut Supérieur des Sciences de la Santé qui est un établissement public doté d’une autonomie de gestion administrative et financière.
Le projet d’arrêté définit l’organisation et le fonctionnement ainsi que les missions et attributions de l’Institut Supérieur des Sciences de la Santé destiné à fournir les structures de santé du pays de personnels qualifiés, capables de répondre aux besoins de développement du système national de santé.
Ainsi l’Institut Supérieur des Sciences de la Santé est chargé d’assurer la formation initiale diplomate de toutes les catégories du personnel paramédical et de délivrer diplômes d’Etat dans plusieurs spécialités.
Le projet d’arrêté précise également les différents diplômes délivrés et les conditions d’admission aux études précise menant aux diplômés.
L’adoption de cet arrêté s’inscrit dans le cadre de l’amélioration de la qualité de soins par le développement des ressources humaines qui constitue la pierre angulaire de la réforme du système de santé.
MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES
1) Projet portant modification des Tarifs de vente d’énergie électrique et des redevances Accessoires.
Le projet d’arrêté a pour objet la modification des tarifs de vente d’énergie électrique et de redevances accessoires de l’EDD en vigueur depuis Août 2005. Le projet d’arrêté prévoit un léger ajustement à la hausse des tarifs de ventes de l’énergie et des redevances accessoires afin de permettre à l’EDD d’adapter les tarifs au coût réel de production et de faire face à l’augmentation du prix des produits pétroliers.
L’augmentation incessante du prix des produits pétroliers qui culmine actuellement à plus de 70 dollars américain le baril a conduit à alourdir les charges d’exploitation de l’EDD. Ainsi sans une modification des tarifs de vente de l’énergie, l’EDD ne pourra pas assurer la disponibilité de l’énergie à l’ensemble du pays. La nouvelle hausse des tarifs vise à équilibrer en partie les comptes de l’entreprise pour la poursuite de son exploitation.
Le gouvernement a programmé à moyen terme la réalisation de plusieurs projets notamment l’interconnexion des réseaux électriques djiboutiens et éthiopiens, la construction d’une centrale électrique de 200 Mégawatt, et la création d’une raffinerie afin d’améliorer la disponibilité de l’énergie et assurer une autosuffisance dans ce domaine.
L’ensemble de ces moyens programmés par le gouvernement vise à réduire fortement le coût de l’énergie dans notre pays qui doit entraîner en 2009 une baisse des tarifs d’électricité.
MINISTERE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE
1) Projet de Décret portant nomination.
M. Souleiman Moumin Robleh est nommé Directeur du Fonds d’Entretien Routier.
M. Abdi Absieh Warsama est nommé Conseiller du Ministre de l’Emploi.
Communication :
En fin de séance, le ministre des Affaires Etrangère et de la Coopération Internationale, M. Mahmoud Ali Youssouf a fait un compte rendu sur la participation de la délégation conduite par le Président de la République au 9ème Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine à ACCRA au Ghana du 27 juin au 31 juillet 2007 qui a eu pour thème Central « le Grand débat sur le gouvernement de l’Union » et à l’issue duquel la Déclaration d’Accra a été adoptée.
Il a fait également un compte rendu sur sa visite de travail à l’Etat du Qatar du 03 au 06 Juillet 2007 au cours de laquelle il a remis un message du Président la République à son Homologue l’Emir de l’Etat du Qatar.
Le ministre de l’Emploi et de la solidarité Nationale, M. Houmed Mohamed Dini a fait un compte rendu de sa participation de la 96ème Conférence Internationale du Travail qui s’est tenue à Genève du 30 Mai au 15 Juin 2007 et portant la convention du travail dans la pêche, la promotion de l’entreprise durable, le renforcement des capacités de l’OIT et l’application des normes.
Le ministre de la Jeunesse, des Sports, des Loisirs et du Tourisme M. Hassan Farah Miguil a présenté la déclaration de Djibouti de la Conférence Internationale africaine sur la Paix qui s’est tenue à Djibouti du 21 au 23 Juin 2007.
Le ministre de la Santé M. Abdallah Abdillahi Miguil a présenté un rapport de mission de sa visite à Bujumbura/Kigali du 08 au 20 Juin dans le cadre des réunions de lutte contre le VIH/SIDA.
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